FIPE – La fiche individuelle de prévention des expositions

La fiche individuelle de prévention des expositions (FIPE)

Loi sur le dialogue social: Dernières informations

7 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche individuelle de prévention des expositions (FIPE) est remplacée par la DADS et la déclaration sociale nominative : DSN – (Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)

Obligatoire

La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise.

Salarié

Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis.

DUER

La fiche individuelle de pénibilité est établie par l’employeur, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Intérimaire

Pour le salarié intérimaire, les entreprise utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

Remise

L’employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants:

  • Arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • Arrêt de travail d’au moins 3 mois dans les autres cas,
  • Déclaration de maladie professionnelle,
  • Départ de l’établissement.

Information

L’employeur doit:

  • Transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile (et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante), sa fiche individuelle de prévention des expositions,
  • Tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche.
  • Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.

Contenu

Chaque fiche contient:

  • Les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé,
  • La période pendant laquelle l’exposition est survenue,
  • Les mesures de prévention prises par l’employeur pour faire cesser ou réduire l’exposition durant cette période.

Communication

Chaque fiche:

  • est communiquée au service de santé au travail.
  • complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

Evaluation

L’exposition du travailleur est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

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Quelles obligations pour la prévention de la pénibilité?

Loi sur le dialogue social: Dernières informations

7 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret du 30 décembre 2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s’appliqueront à partir du 1er juillet 2016.

1-Manutentions manuelles de charges, 2-Postures pénibles, 3-Vibrations mécaniques, 4-Bruit, 5-Températures extrêmes, 6-Agents chimiques dangereux.

Obligation de l’employeur

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité.

Pénibilité au travail: Définition

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité.

Pénibilité au travail: Les seuils

Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en oeuvre par l’employeur.

Pénibilité au travail: Caractérisation

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

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Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Loi sur le dialogue social: Dernières informations

7 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche individuelle de prévention des expositions (FIPE) est remplacée par la DADS et la déclaration sociale nominative : DSN – (Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)

Public concernés par le C3P

employeurs et travailleurs dépendants:

  • D’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
  • D’une caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
  • De la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA),
  • De la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Fonctionnement du C3P

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité rapporte au salarié 1 point (soit 4 points par an).


Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points (soit 8 points par an maxi).


Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.

Utilisation du compte C3P

Le compte C3P peut être utilisé de 3 façons:

  1. Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (1 point/25 heures de formation),
  2. Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (10 points financent un mi-temps pendant 1 trimestre),
  3. Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (10 points/trimestre).

Ouverture du compte C3P

Le salarié n’a pas de démarche à faire.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur.

Si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.


Le salarié peut s’informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Cnav ou en appelant le 3682.

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