Démarche de création du document unique

Démarche de création du document unique

  • Préparer la démarche

    Déterminer la méthode, les moyens.

    Contruire une démarche participative: Création d’un groupe de pilotage avec la direction, le CHSCT ou les DP, le responsable sécurité, le médecin du travail, qui définit la méthode et des outils, regroupe les résultats et les valide

    Recueillir les données existantes: les TMS, les souffrances, les RPS, les violences… les risques chimiques, les chutes, les AT MP, les vérifications périodiques et obligatoires, les PV de CHSCT, les infos CARSAT + fiches entreprise, fiches individuelles de prévention et d’exposition à la pénibilité, etc.

  • Evaluer les risques et rédiger le Document Unique

    Identifier tous les risques connus.

    Analyser les conditions d’exposition aux risques.

    Evaluer les risques: Taux de fréquence et de gravité…

    Consigner l’évaluation dans le Document Unique: Le Document UnIque doit être pédagogique et permettre à chaque salariés d’identifier ses risques à chaque poste de travail.

    Consulter le CHSCT ou les DP pour qu’ils émettent un avis motivé sur le Document Unique.

  • Construire le plan de prévention

    Décliner les risques en mesures préventives. Supprimer les risques en priorité

    Formaliser le plan de prévention des risques professionnels.

  • Mettre en oeuvre le plan de prévention

    Réaliser le programme annuel de prévention (actions à mener au cours de l’année) . le CHSCT ou les DP font des propositions. Ils sont obligatoirement consultés et donnent un avis motivé sur ce programme.

    Assurer la mise en oeuvre et le suivi dans le temps.

  • Suivre le plan de prévention et mettre à jour le Document Unique

    Suivre les indicateurs .

    Mettre à jour le Document Unique.

    Pérenniser la démarche.

    Consulter le CHSCT ou les DP sur les mises à jour du Document Unique, du plan de prévention.

Le logiciel Dok Unik vous accompagne tout au long du processus de création de de votre DUER.
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Mise à jour du document unique

« Mise à jour du document unique – […] La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

  1. Au moins chaque année.
  2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.
  3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Article R4121-2 du code du travail

Obligation de mise à jour du DUER. Responsabilité de l’employeur.

L’employeur (le chef d’établissement) est responsable de l’élaboration et la mise en oeuvre de la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Le logiciel Dok Unik permet la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques professionnels.
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Accessibilité du document unique

« Accessibilité du document unique – […] Le document unique d’évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition :

  1. Des travailleurs.
  2. Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu.
  3. Des délégués du personnel.
  4. Du médecin du travail.
  5. Des agents de l’inspection du travail.
  6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
  7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.
  8. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.[…] »

Article R4121-4 du code du travail
Le logiciel Dok Unik permet la création, l’édition et l’impression de votre DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels).
Voir la page: Créer un document unique
Voir la page: Imprimer le document unique
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Contenu du document unique

« […] Le DUER est un document écrit sur lequel vous devez:

  1. Rendre compte du résultat de l’évaluation des facteurs de risque par unité de travail, qu’il s’agisse d’une unité géographique ou d’un métier, ou toute autre approche pertinente au regard des caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
  2. Identifier les situations concrètes de travail (en lien avec ces facteurs de risque) et analyser leurs causes et leurs conséquences pour remédier et prévenir l’apparition de ces situations.
  3. Définir le niveau d’intensité du risque, en évaluant la gravité des conséquences, pour planifier les actions de prévention et mettre en place les plus urgentes à court ou moyen terme.
  4. Décrire les actions de prévention déjà en place, celles à maintenir ou à améliorer et les actions nouvelles que l’employeur entend mettre en place. […] »

Le logiciel Dok Unik permet la création de votre document unique et l’évaluation des risques.
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Forme du document unique

« […]L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2[…] »

Article R230-1

Pas de forme obligatoire pour le DUER

La réglementation vous laisse l’entière liberté de décider sur la forme du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels). Elle précise toutefois que l’évaluation doit comporter au moins un inventaire des risques identifiés propres à l’activité de votre entreprise.

Le document unique doit donc comporter au moins trois parties:

  1. La liste des unités de travail que vous aurez définie.
  2. Les échelles (cotations) utilisées pour évaluer l’importance des risques (gravité, fréquence, maîtrise, etc.).
  3. La partie proprement dite des fiches d’unités de travail comportant l’inventaire des risques pour chaque unité de travail.
Le logiciel Dok Unik permet la création et la mise en forme de votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
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Création du document unique de sécurité: Les obligations de l’employeur

Obligations de l’employeur

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document, mais il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. Il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Dans tous les cas, sa responsabilité demeurera entière.

Obligation pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (dès le 1er employé), doivent établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). A défaut, l’employeur encourt une amende de 1 500 euros.

Création du document unique: Ce que dit la loi

« […]L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2[…] »

Article R230-1

Obligation de création du document unique

L’employeur (le chef d’établissement) est responsable de l’élaboration et la mise en oeuvre de la rédaction du DUER.

L’employeur est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il est tenu de répertorier les dangers présents dans son entreprise. C’est l’objet du document unique d’évaluation des risques professionnels, communément appelé communément « document unique » ou bien « document unique de sécurité ».

Le logiciel Dok Unik permet la création de votre DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels ) en respectant les obligations légales.
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Défaut de transcription et de mise à jour du document unique

« […]Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe[…] »

Article R263-1-1 du code du travail

Contravention de 5eme classe

Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d’une amende de 1 500 €.

En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé (3000 €).

Non mise à disposition du document unique

« […] Le refus par l’employeur de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe.[…] »

« […] En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le Document unique n’est pas mis à la disposition de l’Inspection du Travail, Médecine du Travail, des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel).[…] »

Contravention de 3eme classe

Une contravention de troisième classe est une infraction passible d’une amende de 450 €.

Délit d’entrave

Le Code du travail sanctionne le délit d’entrave par une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3750 €. En cas de préjudice, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil.

Le logiciel Dok Unik permet la création du document unique d’évaluation des risques en parfaite conformité avec la législation en vigueur.
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Les 9 principes généraux de prévention

« […] L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:

  1. Eviter les risques.
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
  3. Combattre les risques à la source.
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1.
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. […]
Article L4121-2 du code du travail

Le logiciel Dok Unik permet la création de votre DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) en suivant les 9 principes généraux de prévention.
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Démarche de création du document unique

Démarche de création du document unique

« Démarche de création du document unique :

  1. Déterminer la méthode, les moyens
  2. Contruire une démarche participative
  3. Recueillir les données existantes
  4. Identifier tous les risques connus
  5. Analyser les conditions d’exposition aux risques
  6. Evaluer les risques
  7. Consigner l’évaluation dans le Document Unique
  8. Consulter le CHSCT ou les DP pour avis
  9. Décliner les risques en mesures préventives
  10. Formaliser le plan de prévention des risques professionnels
  11. Réaliser le programme annuel de prévention
  12. Assurer la mise en oeuvre et le suivi dans le temps
  13. Suivre les indicateurs
  14. Mettre à jour le Document Unique
  15. Pérenniser la démarche
  16. Déterminer la méthode, les moyens
  17. Consulter le CHSCT ou les DP sur les mises à jour
Article R4121-2 du code du travail